Loi immigration asile, un tournant préoccupant.
Ce mardi 19 décembre 2023 signera sans doute un recul historique dans l’accueil, l’intégration et les libertés fondamentales des populations étrangères sur le territoire français. En effet, le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a été voté par une large majorité de parlementaires.
L’Entraide Pierre Valdo ne peut que déplorer ce nouveau cadre législatif qui valide les principales dispositions adoptées en première lecture par le Sénat au mois de novembre dernier par rapport au texte initial malgré nos démarches de plaidoyer, notamment auprès de la Commission des Lois en amont du passage de la loi au Sénat ainsi que les efforts de nombreux acteurs du champ de l’asile et de l’intégration pour tendre à un texte juste et garant de mesures fondamentales. Indéniablement, le système de l’asile va subir des changements importants, emportant de probables dégradations d’accès à la procédure tout comme dans les conditions matérielles d’accueil.
La territorialisation de l’OFPRA et la CNDA, ainsi que la généralisation du juge unique viendra quant à elle impacter qualitativement l’instruction même des demandes d’asile. Par ailleurs, le parcours d’intégration des personnes statutaires est bafoué par des restrictions à la réunification familiale et aux droits sociaux.
Plus largement, ce texte entraînera des conséquences néfastes pour des milliers d’étrangers en aggravant leur précarité administrative, sanitaire et économique. Entre autres atteintes aux libertés fondamentales, elle limite le droit de vivre en famille, elle circonscrit le droit à un recours effectif et modifie en profondeur le régime de la rétention, elle restreint l’accès aux soins au mépris des impératifs de santé publique.
L’Entraide Pierre Valdo s’inquiète des retombées préjudiciables de ce texte pour la population étrangère. Guidée par les valeurs de solidarité et de fraternité, l’association restera pleinement mobilisée en soutien de ses professionnels et ses bénévoles afin de maintenir leurs actions remarquables au quotidien auprès d’un public aux multiples vulnérabilités.